Garantie financière : entrée en vigueur du nouveau décret

Garantie financière : le nouveau décret n° 2015-1111, qui fixe l’obligation pour les agences de voyages et autres opérateurs de séjours français de garantir la totalité des fonds déposés par leurs clients, est entré en vigueur au 1er octobre 2015

Ce qui change : il n’existe plus de notion de plancher ou plafond, le garant doit être en capacité de couvrir la totalité des préjudices engagés dans le cadre de l’immatriculation.

Le Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 révise donc les modalités de calcul de la garantie financière des professionnels du tourisme en France dans le but d’améliorer la protection des consommateurs. 

Il instaure ainsi la garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages et autres opérateurs de séjours. Ce qui met ainsi la réglementation française en conformité avec le droit et la jurisprudence en vigueur au niveau de l’Union européenne. 

Une modification inscrite dans l’article 1er du nouveau Décret : 

« La garantie financière est affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus par l’opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement.« 

Pour accéder au décret complet : cliquer ICI

Plus d’informations concernant le FMS de l’UNAT fin 2015…