Arrêté du 01/09/2015 relatif aux Vacances Adaptées Organisées

Agrément Vacances Adaptées Organisées (VAO) : Parution le 01/09/2015 de l’arrêté relatif à la validation des formulaires Cerfa de déclaration de séjours (suite à l’instruction du 10 juillet)

L’instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures avait pour objet de présenter les évolutions apportées à la procédure d’agrément des organismes de séjour de « vacances adaptées organisées » par le décret n°2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées », publié au JORF du 12 mars 2015, et entré en vigueur le lendemain de sa publication. Afin d’être tout à fait exhaustive quant à cette procédure et au déroulement des séjours, la présente instruction est également accompagnée d’annexes techniques qui pourront guider vos services.

Consulter et télécharger ci-dessous l’instruction du 10 juillet 2015 et ses annexes (fichier ZIP)

L’agrément reste obligatoire dès lors que l’organisateur du séjour accueille des groupesconstitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. L’article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que les établissements et services soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du CASF, c’est-à-dire les établissements et services sociaux et médico-sociaux (MAS, FAM, Foyers d’hébergement, etc.), qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont dispensés de cet agrément. Echappant au régime VAO, ces établissements et services médico-sociaux (ESMS) ne sont par ailleurs pas tenus de déclarer les séjours qu’ils organisent dans le cadre de leur activité propre.

Si les activités touristiques relèvent par ailleurs du champ d’application des articles L. 211-1 et L.211-2 du même code, l’organisateur doit en outre être immatriculé au registre prévu à l’article L. 141-3 du code du tourisme. L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

L’exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien être et le confort des personnes accueillies est renforcée, et l’ensemble de la procédure d’agrément est revue en ce sens. La durée de l’agrément, jusqu’à présent valable trois ans, est portée à cinq ans.

La présente instruction rappelle le cadre réglementaire (annexe 1). 4 Un guide des bonnes pratiques (recommandations relatives aux conditions d’encadrement ou de transport des vacanciers, besoins médicaux, etc.) lui est annexé (annexe 2) ainsi que des documents types dont certains sont des supports du SI-VAO : CERFA n° 12672*03 : déclaration 2 mois puis 8 jours avant le séjour ; modèles d’arrêtés et de courriers types, outils d’aide à la procédure (modèle de questionnaire médical – article R. 412-11 3° ; modèle de fiche de suivi de la distribution des médicaments ; grille indicative des thèmes à aborder lors de la sensibilisation des personnels ; formulaire de remontée des informations) – annexes 3 à 8.

Les nouvelles exigences doivent permettre de s’assurer des compétences de l’organisateur de séjours, qui devra en particulier justifier de la qualité de la prestation de vacances qui devra être construite autour d’un véritable projet de séjour. Ace titre, l’instruction précise, en annexe, les bonnes pratiques relatives aux conditionsminimales d’accueil et d’accompagnement des vacanciers. En outre, l’obligation de signalement des événements indésirables graves est instaurée ainsi que celle de prévoir les conditions d’évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l’étranger. L’instruction précise les modalités d’entrée en vigueur du dispositif, ainsi que les modalités de déploiement par étapes du système d’information dédié (SI-VAO). (Article 48-I de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

La demande d’agrément est transmise au Préfet de région (DRJSCS) au plus tard quatre mois avant la date du premier séjour.

Arrêté du 1er septembre 2015 fixant le modèle de formulaire relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées »

Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 1er septembre 2015, la déclaration, deux mois puis huit jours avant son déroulement, d’un séjour  » vacances adaptées organisées  » destiné à des personnes handicapées majeures, prévue à l’article R. 412-14 du code du tourisme, est présentée selon le formulaire n° 12672* 03.
Le formulaire peut être obtenu sur les sites http://www.service-public.fr et http://www.social-sante.gouv.fr.