Les relations entre professionnels ne sont pas visées par l’ordonnance du 25 mars 2020

L’ordonnance promulguée le 25 mars 2020 propose une nouvelle option pour faire face à l’urgence de la crise sanitaire du COVID-19, et répond à la nécessité d’exonérer les professionnels du tourisme de l’obligation de remboursement .

Le Code du tourisme sert de base à cette ordonnance, c’est pourquoi les relations entre professionnels ne sont pas visées par ce texte. Les relations entre organisateurs de séjours, détaillants, fournisseurs, hôteliers, tour-opérateurs, etc… sont de nature commerciales et contractuelles entre les différentes parties.

L’absence de mention des relations professionnels dans cette ordonnance soulève beaucoup d’interrogations. Le mémo en téléchargement tend à expliquer pourquoi l’ordonnance ne s’applique pas aux relations entre professionnels et préconise les compromis à privilégier lorsque cela est possible.